DROIT IMMOBILIER

MUTATIONS IMMOBILIÈRES

ET DROIT FONCIER

  • Cessions et acquisitions d’immeubles, de terrains à bâtir (audit des immeubles/terrains) et cessions de titres de sociétés immobilières.

  • Rédaction des avant-contrats, vérification de la réalisation des conditions suspensives (préemption, caractère définitifs des autorisations...).

  • Ingénierie immobilière et fiscale.

  • Procédures d’expropriation (phase administrative et phase judiciaire).

  • Pratique et contentieux du droit de la préemption.

  • Contentieux en droit de la propriété, bornage, servitudes...

CONSTRUCTION ET GESTION IMMOBILIÈRE

  • Référé–préventif et contentieux de la construction (actions en garantie et en délivrance de l’immeuble ; mise en jeu de la garantie décennale...).

  • Maîtrise d’ouvrage et contrats immobiliers : contrat d’AMO/MOD, contrat d’architecte, contrat de BET...

  • Mise en place des garanties financières.

  • Organisation des immeubles bâtis: copropriété, ASL, volumétrie...

  • Droit des baux commerciaux.

DROIT DE

L'URBANISME

  • Rédaction des documents d’urbanisme (PLU, SCOT), contrôle de modification et de révision.

  • Procédure de ZAC (élaboration des dossiers de création et de réalisation, traités de concession...).

  • Montages d’opérations et divisions foncières (PC valant division, permis d’aménager...).

  • Audits juridiques de permis de construire, d’aménager, dossiers de CDAC.

  • Droit des participations d’Urbanisme (TLE, PUP, redevance bureaux...).

  • Droit pénal de l’urbanisme.

  • Urbanisme commercial.

  • Réglementation ICPE, Seveso, déchets et sols pollués.